Dernière mise à jour : 9 janvier 2026
Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions » ou « Accord ») constituent un contrat juridique entre « PMC Baltic » FZ-LLC, NUMÉRO DE LICENCE : 45001684, ADRESSE : SFFO0507 Compass Building, Al Shohada Road, AL Hamra Industrial Zone-FZ, Ras Al Khaimah, Émirats arabes unis (ci-après « NoYell » App, « Site web » ou « nous ») et toute personne utilisant le site web, l’application ou les services associés de NoYell.
1.1. La consultation, l’utilisation ou l’affichage d’informations sur le Site web ou l’utilisation de l’application NoYell constituent l’acceptation de toutes les dispositions du présent Accord. Si vous n’acceptez pas une partie de ces Conditions, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Site web et/ou l’application NoYell.
1.2. IMPORTANT : Cet Accord comprend une clause d’arbitrage obligatoire (Section 14) qui affecte vos droits légaux concernant tous les Services. La clause d’arbitrage prévoit que les litiges doivent être résolus individuellement par voie d’arbitrage. Il n’y a ni juge ni jury en arbitrage, et le droit d’appel est plus limité que devant un tribunal.
1.3. En outre, cet Accord comprend des exclusions de garanties, des limitations de responsabilité et une renonciation au droit de participer à des actions collectives.
1.4. Tous les documents de politique adoptés ou introduits par nous au fil du temps, y compris, sans s’y limiter, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies, les Conditions d’abonnement et la Garantie satisfait ou remboursé, font partie intégrante du présent Accord et y sont incorporés par référence.
1.5. Nous pouvons modifier ces Conditions sur le Site web. Pour certaines modifications importantes, nous pouvons fournir un avis distinct, sans toutefois y être obligés en toute circonstance. Si vous utilisez le Site web ou l’application NoYell après l’entrée en vigueur de modifications, vous êtes réputé(e) avoir accepté les Conditions mises à jour. Si, après réception d’un avis de modification, vous ne vous y opposez pas ou n’indiquez pas votre volonté de rejeter les Conditions mises à jour dans un délai de quatorze (14) jours, la version mise à jour vous devient opposable.
2.1. Notre Site web et l’application NoYell donnent accès à des services et contenus numériques (« Service »). Certaines parties du Service peuvent nécessiter la création d’un compte ou la fourniture d’une adresse e-mail. Le contenu numérique, les mises à jour et les communications de service peuvent être délivrés via l’application NoYell et/ou à l’adresse e-mail que vous fournissez après l’achat.
3.1. Sous réserve des présentes Conditions, vous bénéficiez d’une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour accéder, utiliser et afficher localement le Site web, l’application NoYell et le contenu (tel que défini ci-dessous) à des fins exclusivement personnelles.
3.2. Sauf autorisation expresse dans cette section, il vous est interdit de :
4.1. Votre utilisation du Site web/de l’App est concédée sous licence et non vendue conformément aux présentes Conditions, et vous reconnaissez que le Site web/l’App et ses concédants conservent tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle (tels que définis ci-dessous). Nous nous réservons tous les droits non expressément accordés dans les présentes Conditions.
Aux fins des présentes, les « Droits de propriété intellectuelle » désignent l’ensemble des droits sur les secrets commerciaux, brevets, droits d’auteur, marques de service, marques de commerce, savoir-faire ou droits de propriété intellectuelle similaires, ainsi que tous les droits moraux, droits à la vie privée, droits à la publicité et droits similaires en vertu des lois ou règlements de toute autorité gouvernementale, réglementaire ou judiciaire, étrangère ou nationale.
Nous nous réservons le droit d’engager des poursuites en vertu de la loi applicable, y compris, sans s’y limiter, des actions au titre du DMCA (Digital Millennium Copyright Act).
4.2. Contenu
L’ensemble du contenu, des informations, des données, des textes, photos, vidéos, audios, écrits, articles, commentaires, logiciels, scripts, graphiques et fonctionnalités interactives fournis ou autrement accessibles via le Site web/l’App (« Matériels »), ainsi que les données soumises par les utilisateurs et les marques, marques de service et logos (collectivement, « Marques », et avec les Matériels et les données soumises par les utilisateurs, le « Contenu »), appartiennent au Site web/à l’App et/ou à ses concédants et peuvent être protégés par les lois et traités applicables sur le droit d’auteur ou la propriété intellectuelle.
Toutes les autres Marques utilisées sur le Site web/l’App sont des marques de commerce, marques de service ou logos de leurs propriétaires respectifs.
4.3. Utilisation du Contenu
Tout le Contenu vous est fourni « EN L’ÉTAT » à des fins personnelles uniquement, et vous reconnaissez que tout accès, toute utilisation ou toute confiance accordée au Contenu se fait à vos propres risques. Si vous téléchargez ou imprimez du Contenu, vous devez conserver toutes les mentions de droit d’auteur et de propriété.
Nous ne garantissons pas que le Contenu disponible sur le Site web/l’App est ou restera exact.
5.1. Dispositions générales
Le Service est fourni à titre payant. Pour utiliser le Service, vous devrez peut-être souscrire à un abonnement (« Abonnement »).
En souscrivant à un Abonnement, vous acceptez les frais d’abonnement initiaux et récurrents au tarif en vigueur et vous êtes responsable de tous les paiements récurrents jusqu’à l’annulation de votre Abonnement. Votre Abonnement reste en vigueur jusqu’à son annulation ou jusqu’à ce que nous suspendions votre accès au Site web/à l’App ou aux Services conformément aux présentes Conditions.
Vous pouvez annuler votre Abonnement à tout moment, sous réserve de notre politique d’annulation.
RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE : Lors de la souscription, nous (ou notre prestataire de paiement tiers) prélèverons automatiquement sur votre moyen de paiement la cotisation d’Abonnement pour chaque période de facturation (hebdomadaire, 4 semaines ou 12 semaines, selon le plan choisi). La cotisation sera prélevée au tarif d’Abonnement alors en vigueur jusqu’à votre annulation. La procédure d’annulation est expliquée dans la section « Annulation de l’Abonnement ».
TARIFS PROMOTIONNELS / D’INTRODUCTION ET PLANS : Le Service peut être proposé à un tarif d’introduction pour la première période de facturation, puis à un tarif régulier, comme indiqué lors du paiement. Exemples de plans actuels :
Les prix, périodes de facturation et conditions de renouvellement qui vous sont applicables sont ceux présentés au moment du paiement et de l’achat.
5.2. Remboursements
Les remboursements sont accordés conformément à la Garantie satisfait ou remboursé. Voir le document correspondant pour plus de détails.
5.3. Annulation de l’Abonnement
Vous pouvez annuler votre Abonnement en contactant notre service client à hello@noyellplan.com. Vous êtes responsable de toutes les cotisations d’Abonnement accumulées jusqu’à la date d’annulation (y compris les éventuelles taxes ou frais applicables). Si vous annulez, vous conservez l’accès à l’application NoYell jusqu’à la fin de la période d’Abonnement en cours, après quoi votre accès sera résilié sans frais supplémentaires.
Nous pouvons résilier votre Abonnement si vous ne payez pas, si vous violez ces Conditions ou pour d’autres raisons à notre discrétion. SI VOTRE ABONNEMENT EST RÉSILIÉ, VOUS ÊTES RESPONSABLE DE TOUTES LES OBLIGATIONS EN COURS SUR VOTRE COMPTE, Y COMPRIS LES FRAIS ACCUMULÉS.
Nous respectons votre vie privée et la protection de vos données personnelles. Les données personnelles que vous fournissez sur le Site web/l’App sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, qui contient des informations importantes concernant la collecte et l’utilisation de vos données personnelles.
Nous pouvons suspendre temporairement ou résilier votre compte et/ou l’utilisation du Site web/de l’App à tout moment, à notre seule discrétion, sans motif et sans préavis.
La « Résiliation » au sens des présentes Conditions signifie la suppression du compte de nos serveurs et la suppression complète de toutes les données associées au profil utilisateur. À la demande de l’Utilisateur, nous pouvons fournir l’ensemble des données personnelles collectées dans un format pratique et compréhensible.
La résiliation d’un compte est décidée par notre service client à sa discrétion.
Un compte peut être résilié pour cause d’inactivité de trois mois, de violation des présentes Conditions, pour des raisons de sécurité, etc.
8.1. Procédure de notification d’infraction
Si vous estimez qu’un contenu disponible sur le Site web/l’App enfreint vos droits de propriété intellectuelle, veuillez soumettre rapidement une « Notification d’infraction présumée » écrite avec les informations ci-dessous au contact indiqué.
8.2. Contact pour les notifications
La personne responsable des notifications d’infraction présumée peut être jointe à l’adresse hello@noyellplan.com.
9.1. Exclusion générale
Sauf interdiction ou limitation par la loi, vous comprenez et acceptez expressément que votre utilisation de l’application NoYell se fait à vos propres risques, et que l’application NoYell est fournie « EN L’ÉTAT » et « TELLE QUE DISPONIBLE ».
Les parties soumises à cette limitation déclinent expressément toutes les garanties de quelque nature que ce soit, expresses ou implicites, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.
En outre, les parties ne sont pas responsables de :
9.2. Pas de conseil professionnel
Toutes les déclarations publiées sur le Site web/l’App sont fournies à des fins d’information et de divertissement uniquement et ne sont pas destinées à remplacer ou compléter des conseils professionnels financiers, médicaux, juridiques ou autres.
9.3. Modifications des informations du Site web/de l’App
Nous pouvons modifier toute information fournie sur le Site web/l’App à notre discrétion sans préavis. Nous pouvons également modifier, suspendre temporairement ou définitivement le Site web/l’App à tout moment sans préavis. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des pertes résultant de modifications, suspensions ou interruptions du Site web/de l’App.
Sauf interdiction ou limitation par la loi, vous comprenez et acceptez expressément que nous ne sommes pas responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans s’y limiter, les pertes de bénéfices, de données ou autres pertes immatérielles, résultant de :
Vous acceptez d’indemniser et de tenir indemne « PMC Baltic » FZ-LLC, ses divisions, filiales, employés, agents et partenaires de toute réclamation, perte, responsabilité ou dépense résultant de votre utilisation du Site web/de l’App en violation des présentes Conditions.
Vous acceptez que tout différend entre vous et « PMC Baltic » FZ-LLC soit résolu par arbitrage contraignant conformément aux règles de la London Court of International Arbitration (LCIA). L’arbitrage se déroule individuellement, sans actions collectives.
Si vous souhaitez vous retirer de l’arbitrage, vous pouvez envoyer un avis d’opt-out par e-mail à hello@noyellplan.com dans un délai de 30 jours, en indiquant votre nom et votre intention de vous retirer de l’arbitrage contraignant.
13.1. Modifications de l’Accord
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier cet Accord à tout moment sans préavis :
Les modifications prennent effet immédiatement après la publication sur le Site web/l’App ou après notification (selon ce qui se produit en premier), sauf indication contraire explicite.
Vous êtes responsable de vérifier régulièrement le Site web/l’App et votre messagerie pour détecter toute modification des Conditions ou documents associés.
Si vous continuez à utiliser le Site web/l’App après les modifications, vous êtes réputé(e) avoir accepté ces modifications. Vous ne pouvez pas modifier unilatéralement cet Accord, sauf si « PMC Baltic » FZ-LLC confirme expressément vos modifications proposées par écrit.
Toutes les nouvelles fonctionnalités ajoutées au Site web/à l’App seront également régies par les présentes Conditions.
13.2. Cession
Nous pouvons céder ou transférer l’ensemble de nos droits et obligations en vertu de cet Accord à toute autre entité, et vous acceptez une telle cession.
Vous acceptez que cette cession puisse être notifiée par la publication d’une version mise à jour de l’Accord sur le Site web/l’App (sauf indication contraire expresse).
13.3. Notifications
Outre ce qui précède, nous pouvons vous informer des modifications du présent Accord en publiant un avis sur le Site web/l’App, en envoyant un e-mail ou par d’autres moyens.
Si nous choisissons de vous notifier par e-mail, l’avis est réputé reçu dès l’envoi, même si :
Pour minimiser le risque de manquer nos e-mails, ajoutez hello@noyellplan.com à vos contacts et marquez cette adresse comme expéditeur de confiance.
Cet Accord prend effet lorsque vous accédez au Site web/à l’App et reste en vigueur tant que vous utilisez le Site web/l’App ou jusqu’à la résiliation de votre compte.
À la résiliation du compte, toutes les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre, restent en vigueur, y compris, sans s’y limiter, les sections 4, 6 à 20.
Vous confirmez et acceptez qu’en cliquant sur « COMMANDER MAINTENANT », « DÉMARRER MAINTENANT » ou tout autre bouton similaire sur le Site web/l’App, vous fournissez une signature électronique juridiquement contraignante et concluez un accord juridiquement contraignant.
Conformément à la loi applicable, y compris, sans s’y limiter, l’Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (E-Sign Act) des États-Unis ou toute législation similaire, vous acceptez l’utilisation de signatures électroniques, contrats, commandes et autres documents et la transmission électronique d’avis et documents via le Site web/l’App.
En outre, vous renoncez à tout droit ou exigence d’avoir une signature non électronique (originale), des documents papier ou des moyens de paiement non électroniques.
16.1. Loi applicable et juridiction
Le présent Accord et votre utilisation du Service sont régis par les lois des Émirats arabes unis, à l’exclusion de leurs règles de conflit de lois.
Si, pour une raison quelconque, un litige n’est pas soumis à arbitrage, les deux parties conviennent que la juridiction exclusive appartient aux tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.
16.2. Intégralité de l’Accord et divisibilité
Cet Accord, avec tous les documents incorporés, constitue l’intégralité de l’accord entre vous et « PMC Baltic » FZ-LLC concernant l’utilisation du Site web/de l’App.
Si une disposition de cet Accord est jugée invalide, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
16.3. Pas de renonciation
Notre absence d’application immédiate d’une disposition ne signifie pas que nous renonçons au droit de la faire respecter à l’avenir.
16.4. Force majeure
« PMC Baltic » FZ-LLC n’est pas responsable d’une non-exécution due à un événement de force majeure, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les guerres, les émeutes, les grèves, les actes de terrorisme ou les perturbations de l’infrastructure informatique.
Pour toute question concernant cet Accord, contactez-nous :
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